MENTIONS LÉGALES

Mon Partenaire Immobilier est une agence immobilière spécialisée dans les transactions immobilières, l'achat, la vente, la location et la location saisonnière. Les informations légales contenues dans cette section sont conformes à la réglementation en vigueur.

Pour toute question ou information supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.

Raison sociale : Mon Partenaire Immobilier
Adresse du siège social : 9 rue Pasteur, 13960 Sausset les pins
Nom du dirigeant : Luc TONIAZZO
Numéro de téléphone : 06.31.91.66.08
Adresse e-mail : contact@monpartenaireimmobilier.com/
Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés : 940 140 015 RCS Aix-en-Provence
Forme Juridique : SASU
Montant du Capital Social : 1000,00 €
Autorité de contrôle : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est un organisme représentatif de la profession immobilière, instauré par la loi ALUR, qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de listes, syndics de copropriété). Il est également consulté pour avis sur les textes relatifs à l’exercice des métiers de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
ainsi que l’ensemble des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la copropriété.

Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles : En conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous vous informons que la collecte et le traitement de vos données personnelles sur ce site se font dans le respect de votre vie privée et dans le but exclusif de vous fournir nos services immobiliers.
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En cas de litige, les consommateurs ont la possibilité de recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) fournie par la Commission européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Mon Partenaire Immobilier n'est ni disposé à, ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.